Règlement - piscines résidentielles
 

Depuis le 22 juillet 2010, un nouveau règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est entré en vigueur dans l’ensemble des municipalités du Québec. Essentiellement, le règlement sur la sécurité des piscines résidentielles qui découle de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles vise à contrôler et à protéger l’accès aux piscines résidentielles.

Ces piscines sont tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d’eau est de 60 centimètres ou plus et qui n’est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r. 3), à l’exclusion d’un bain à remous ou d’une cuve thermale lorsque leur capacité n’excède pas 2 000 litres. Le règlement contient à cette fin des normes qui ont trait à la piscine elle-même, à l’enceinte devant l’entourer ainsi qu’aux équipements liés à son fonctionnement.

 

Installations assujetties

 

Le règlement s’applique aux futures installations. Ne sont pas visées, les installations (piscine, enceinte, équipement, etc.) suivantes:
 

• Une installation existant avant l’entrée en vigueur du règlement;

• Une installation dont la piscine a été acquise avant l’entrée en vigueur du règlement, mais installée au plus tard le 31 octobre 2010.
   

 Normes et modalités d’application

 

L’obtention d'un certificat d'autorisation municipal est obligatoire pour tout propriétaire désirant faire l'installation d'une piscine. Pour vous procurer ce certificat, vous devez au préalable remplir le formulaire Installation d'une piscine que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

 

 Vous devez par la suite, vous présenter avec le formulaire dûment rempli, au Service de l'urbanisme,
au 121, rue Saint-André, (418)-728-3852.
 

 Voici les nouvelles normes exigées en vertu du nouveau règlement:

Enceinte

• Toute piscine doit être entourée d’une enceinte, donc être fermée sur tous les côtés. Un mur de la résidence peut former une partie de l’enceinte à la condition qu’il ne soit pourvu d’aucune ouverture permettant d’y pénétrer. L’enceinte doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre;

  • empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre;

  • être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade;

  • la porte de l’enceinte doit être pourvue d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement;

• Ne constitue pas une enceinte, une haie ou des arbustes.

Exception à l’obligation d’entourer une piscine d’une enceinte
  

• La paroi rigide d’une piscine hors terre qui atteint 1,2 mètre de hauteur – ou la paroi souple d’une piscine démontable (gonflable ou autre) qui atteint 1,4 mètre de hauteur – peut tenir lieu d’enceinte si l’accès à la piscine s’effectue par l’un des moyens suivants :

• une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;

• une échelle ou plateforme dont l’accès est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus;

• une terrasse rattachée à la résidence aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus.

 

 Mesures temporaires

Une enceinte temporaire, ou toute autre mesure visant à contrôler l’accès à la piscine, peut être nécessaire durant l’exécution de travaux nécessitant l’obtention d’un permis. Ces mesures temporaires peuvent remplacer les mesures de contrôle d’accès prévues au règlement en autant que les travaux soient complétés dans un délai raisonnable.

Particularité de la piscine creusée ou semi-creusée 

• La piscine creusée ou semi-creusée doit également être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.

 Appareils autour de la piscine
 

• Les conduits reliant des appareils à une piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.

• Tout équipement doit être localisé à un minimum de 2 mètres des lignes de lot.

 

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