PERMIS ET CERTIFICATS:

Pour effectuer certaines opérations ou certains travaux, il est nécessaire de se procurer un permis ou un certificat. Pour se faire, le citoyen doit faire la demande et fournir au fonctionnaire désigné les  informations et les documents requis à l’opération ou des travaux. Celui-ci peut soit se présenter à la municipalité soit communiquer avec le fonctionnaire désigné par téléphone ou par courriel (téléphone : (418) 728-3852 poste 204 / courriel : urbanisme@ville.laurier-station.qc.ca). Une fois les informations recueillies et les documents consultés, le fonctionnaire désigné vérifie la conformité de l'opération ou des travaux avec la réglementation municipale en vigueur. Si la demande est conforme et que le tarif est payé, le permis ou le certificat sera émis et le citoyen devra se présenter au bureau municipal pour signer les documents relatifs à celui-ci.

 

Le permis ou le certificat doit être affiché sur les lieux visés par les travaux et ce, pendant toute la durée des travaux, de façon à être visible d’une rue.

Types de permis et certificats
 

Permis de lotissement

 

  • pour la réalisation d’une opération cadastrale
     

Permis de construction

 

  • pour la construction d'un bâtiment principal;

  • pour la construction d'un bâtiment complémentaire (garage, abri d'auto, remise, abri à bois, pavillon de jardin, gazebo, serre, etc.);

  • pour l'agrandissement d'un bâtiment principal;

  • pour l’agrandissement d’un bâtiment complémentaire (garage, abri d'auto, remise, abri à bois, pavillon de jardin, gazebo, pergolas, serre, etc.);

  • pour l’installation de clôtures, de murets ou de haies;

  • pour l’installation d’une piscine creusée, hors-terre ou d’un spa.
     

Permis de construction pour la rénovation

 

  • pour la rénovation intérieure (menuiserie, ébénisterie, plomberie, électricité, etc.);

  • pour la rénovation extérieure (menuiserie, maçonnerie, etc.);

  • pour la transformation d’un bâtiment principal;

  • pour la transformation d'un bâtiment secondaire.
     

Certificat d'autorisation

 

  • pour le changement d’usage d’un bâtiment principal;

  • pour l’ajout d’un usage complémentaire à l’usage principal;

  • pour l’exercice d’un usage temporaire (exemple : kiosque de vente);

  • pour l’excavation du sol ou tous autres travaux de déblai ou de remblai;

  • pour l’aménagement extérieur (pose d’asphalte, de pavés, de bordures, de marches, de dalles, de murets, etc.)

  • pour le déplacement d'un bâtiment principal;

  • pour le déplacement d'un bâtiment secondaire;

  • pour la démolition d'un bâtiment principal;

  • pour la démolition d’un bâtiment secondaire;

  • pour la construction et l’installation d’une enseigne;

  • pour la réfection et la modification d’une enseigne;

  • pour l’affichage d’un événement ou d’une promotion de façon temporaire;

  • pour l’abattage d’arbres;

  • pour la réalisation d’un déboisement intensif;

  • pour la réalisation des ouvrages de captage (puits);

  • pour l’installation d’un système de géothermie;

  • pour l’installation ou la modification d’une installation septique;

pour la réalisation de tout ouvrage ou travail en milieu riverain.

Abri d'hiver ou protection hivernale

 

Les abris d’hiver, tant pour les véhicules que pour les piétons à l’entrée d’un bâtiment principal, ainsi que les autres protections hivernales sont autorisés dans toutes les zones sous réserve du respect des normes suivantes :

 

  • l’abri ou la protection d’hiver est implanté du 1er octobre au 1er mai de l’année suivante;

  • il est implanté sur un terrain sur lequel se trouve un bâtiment principal;

  • il est implanté sur un passage piéton, une allée d’accès, une aire de stationnement, un abri d’auto, un balcon, un perron, un porche, un portique ou un escalier extérieur;

  • il doit être situé à une distance minimale de 1 mètre de la bordure de rue, du pavage, d’un trottoir, d’une piste cyclable ou d’un passage piéton public. Cependant, aux intersections de rues, une distance minimale de 3 mètres du bord du pavage doit être observée pour les premiers 15 mètres à partir de l’intersection de la rue;

  • dans le cas où l’abri ou la protection hivernale ne couvre pas une aire de stationnement, il doit être implanté à 1 mètre de toute ligne de terrain;

  • il doit être situé à une distance minimale de 3 mètres d’une borne-fontaine et il ne doit, en aucun cas, être fixé à celle-ci;

  • la structure peut être faite de bois ou de métal. Les éléments de structure ou de charpente ne doivent pas être apparents et doivent être revêtus de façon uniforme d’un seul matériau, soit d’une toile conçue spécialement à cette fin, soit de panneaux démontables de bois peint ou teint. L’usage de polythène est prohibé.

 

Clôture à neige

 

Une clôture à neige qui protège les végétaux est autorisée, à titre de construction temporaire, sous réserve du respect des normes suivantes :

 

  • la clôture à neige est implantée du 1er octobre au 1er mai de l’année suivante;

  • elle est autorisée dans toutes les cours;

  • elle doit être située à une distance minimale de 3 mètres d’une borne-fontaine et elle ne doit pas être fixée à celle-ci.

 

Entreposage extérieur

 

L’entreposage extérieur et remisage de véhicules de loisirs (roulotte motorisée ou non, tente-roulotte, motoneige, motocyclette, motomarine, bateau de plaisance, etc.) est autorisé sous réserve du respect des normes suivantes :

 

  • fait sur un terrain où est érigé un bâtiment résidentiel;

  • localisé dans les cours latérales ou arrière;

  • à une distance minimale de 1 mètre des lignes de terrain;

  • le véhicule de loisirs peut empiéter en cour avant d’un maximum de 1 mètre à partir du mur avant du bâtiment servant d’habitation;

  • le véhicule doit être en état de fonctionner et posséder une immatriculation leur permettant de circuler sur la route, en sentier ou sur l’eau pour l’année en cours;

  • les petits véhicules de loisirs doivent être remisés à l’intérieur d’un bâtiment ou en cour arrière durant la période hors-saison.

 

L’entreposage de bois de chauffage pour des fins domestiques est considéré comme un usage complémentaire à l’usage habitation sous réserve du respect des normes suivantes :

 

  • un maximum de 10 cordes de bois entreposées sur le terrain;

  • un usage exclusif de l’occupant du bâtiment principal;

  • être proprement empilé et cordé;

  • à une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de terrain;

  • une hauteur maximum de 1,2 mètre;

  • une largeur maximum de 0,4 mètre;

  • ne doit obstruer aucune fenêtre, porte ou issue.

 

Abri à bois de chauffage

 

Les normes relatives aux abris à bois de chauffage sont les suivantes:

 

  • un seul abri à bois de chauffage est autorisé par terrain;

  • une superficie maximale de 15 mètres carrés;

  • une hauteur maximale de 3 mètres;

  • l’implantation en cour avant ou latérales est interdite;

  • la distance minimale de 2 mètres des lignes latérales ou arrière;

  • l’abri à bois peut être ceinturé par des murs pleins ou ajourés.

 

Garage privé

 

Les normes relatives aux garages privés sont les suivantes:

 

  • un seul garage est autorisé par terrain;

  • la superficie maximale est équivalente à celle du bâtiment principal;

  • la hauteur maximale est équivalente à celle du bâtiment principal;

  • la largeur maximale est équivalente à celle du bâtiment principal;

  • une distance minimale de 2 mètres des lignes latérales ou arrière s’il y a une fenêtre faisant face à la ligne de terrain;

  • une distance minimale de 0,6 mètre des lignes latérales ou arrières lorsqu’il n’y a pas de fenêtre;

  • une distance minimale de 1 mètre d’un autre bâtiment;

  • la hauteur maximale d’un mur extérieur est de 4 mètres mesurée sans tenir compte d’un pignon;

 

Abri d’auto

 

Les normes relatives aux abris d’auto sont les suivantes:

 

  • un seul abri d’auto est autorité par terrain;

  • la superficie maximale est équivalente à celle du bâtiment principal;

  • la hauteur maximale est équivalente à celle du bâtiment principal;

  • la largeur maximale est équivalente à celle du bâtiment principal;

  • une distance minimale de 2 mètres des lignes latérales ou arrière;

  • la hauteur maximale d’un mur extérieur est de 4 mètres mesurée sans tenir compte d’un pignon;

 

En plus des normes spécifiques, la superficie au sol totale des garages privés, des abris d’auto et des remises ne doit pas excéder 15% de la superficie du terrain. La superficie au sol totale des bâtiments complémentaires comprend la superficie au sol d’un garage ou d’un abri d’auto attenant ou incorporé au bâtiment principal.

 

Remise (cabanon)

 

Les normes relatives aux remises sont les suivantes:

 

  • une seule remise est autorisée par terrain;

  • une superficie maximale de 30 mètres carrés;

  • une hauteur maximale de 5 mètres;

  • une distance minimale de 2 mètres des lignes latérales ou arrière s’il y a une fenêtre faisant face à la ligne de terrain;

  • une distance minimale de 0,6 mètre des lignes latérales ou arrières lorsqu’il n’y a pas de fenêtre;

  • une distance minimale de 1 mètre d’un autre bâtiment;

  • la hauteur maximale d’un mur extérieur est de 3 mètres mesurée sans tenir compte d’un pignon;

 

Aménagement des espaces libres et délai d’exécution

 

Toute partie d’un terrain n’étant pas occupée par une construction, un usage, un stationnement, un trottoir, une allée d’accès ou de circulation, une aire de chargement/déchargement véhiculaire, une aire d’entreposage extérieur, un boisé ou une plantation, doit être gazonnée et proprement aménagée au plus tard 2 ans après l’émission du permis de construction ou du certificat d’autorisation.

 

La surface résiduelle à aménager et à entretenir par chaque propriétaire comprend la partie publique de l’emprise de rue non occupée par la chaussée véhiculaire incluant les fossés s’il y a lieu et par l’entrée charretière.

 

Plantation et conservation minimale d’arbres sur un terrain

 

Tout terrain sur lequel on érige un bâtiment principal doit avoir dans la cour avant un minimum de 1 arbre ou 1 arbuste pour chaque 20 mètres linéaire de largeur de terrain. Pour les nouveaux bâtiments principaux, le délai maximal est de 2 ans calculé à partir de la date d’émission du permis de construction. La distance minimale des servitudes municipales est de 2 mètres.

 

En cour avant, la plantation de ces espèces d’arbres est prohibée :

 

  • peuplier blanc;

  • peuplier de Lombardie;

  • peuplier du Canada;

  • érable argenté;

  • orme d’Amérique;

  • saule pleureur.

 

De plus, ces espèces d’arbres doivent respecter une distance minimale de 10 mètres d’une rue, d’une emprise, d’une limite de terrain, d’un bâtiment principal et d’une infrastructure d’aqueduc ou d’égout sanitaire.

 

Piscine creusée ou semi-creusée

 

Les normes relatives aux piscines creusées ou semi-creusées sont les suivantes:

 

  • une seule piscine est autorisée par terrain;

  • une superficie maximale équivalente à 30% de la superficie du terrain;

  • une distance minimale de 2 mètres des lignes latérales ou arrière;

  • une distance minimale de 1 mètre d’un autre bâtiment;

  • si une distance de 0,5 mètre est ajoutée aux distances de dégagements entre la piscine, les limites du terrain et celle d’un autre bâtiment, le plan d’un arpenteur n’est pas requis;

  • voir les autres dispositions particulières dans la réglementation en vigueur;

 

Piscine hors-terre et spa

 

Les normes relatives aux piscines hors-terre et des spas sont les suivantes:

 

  • une seule piscine ou un seul spa est autorisé par terrain;

  • une superficie maximale équivalente à 30% de la superficie du terrain;

  • une distance minimale de 2 mètres des lignes latérales ou arrière;

  • une distance minimale de 1 mètre d’un autre bâtiment;

  • voir les autres dispositions particulières dans la réglementation en vigueur;

 

Jardin d’eau

 

Un jardin d’eau est autorisé dans toutes les zones et dans les cours sous réserve du respect des normes suivantes :

 

  • être localisé à 1 mètre minimum des lignes de terrain;

  • avoir une profondeur inférieure à 60 centimètres d’eau.

 

Serre

 

Les normes relatives aux serres sont les suivantes:

 

  • une seule serre est autorisée par terrain;

  • une superficie maximale de 25 mètres carrés;

  • une hauteur maximale de 5 mètres;

  • une implantation en cours arrière seulement;

  • une distance minimale de 1,2 mètre des lignes latérales ou arrière;

  • une distance minimale de 1 mètre d’un autre bâtiment;

  • la hauteur maximale d’un mur extérieur est de 3 mètres mesurée sans tenir compte d’un pignon;

  • doit être recouverte de verre ou d’un revêtement de plastique maintenu en bon état;

 

Antenne

 

Les normes relatives aux antennes sont les suivantes:

 

  • une seule antenne est autorisée par unité d’habitation;

  • une superficie maximale de 1 mètre de diamètre;

  • une hauteur maximale de 2 mètres au-dessus du toit;

  • une distance minimale de 2 mètres des lignes latérales ou arrière;

  • doit être installée sur le bâtiment principal et intégrée à une structure autoportante, elle-même apposée à un mur, un toit ou un balcon/galerie;

  • doit être le moins visible possible de la rue sans toutefois en affecter la qualité de réception.
     

Appareils de climatisation et thermopompes

 

Les normes relatives aux appareils de climatisation et aux thermopompes sont les suivantes :

 

  • ces appareils doivent être localisés dans les cours arrière ou latérales;

  • ils doivent respecter une distance d'au moins 2m de toute ligne de terrain;

  • si l’appareil de climatisation ou la thermopompe est visible d’une rue, il doit être caché par un élément architectural intégré au bâtiment principal ou d’un écran végétal dense ou d’une clôture opaque;

 

Bruit – Équipements et outillages

 

Il est autorisé d’utiliser entre 7h et 21h du lundi au vendredi et entre 9h et 17h les fins de semaine, des équipements ou des outils bruyants tels qu’une tondeuse à gazon, un coupe herbe, une scie à chaîne, une débroussailleuse et tout autre équipement et outillage permettant d’effectuer des travaux de soudure, de menuiserie, de construction ou de démolition.

 

Entretien des terrains

 

Tout propriétaire doit garder son terrain dans un état de propreté exempt de déchets, détritus, rebuts de toutes sortes, broussailles, carcasses d’automobiles et autres.

 

Aménagement d’un logement additionnel

 

Une résidence unifamiliale isolée peut être modifiée de manière à y aménager une deuxième unité de logement, qualifiée de logement d’appoint ou complémentaire, et être considérée comme résidence unifamiliale sous réserve du respect des normes suivantes :

 

  • un seul logement supplémentaire est autorisé par résidence unifamiliale isolée;

  • aucune modification de l’architecture du bâtiment résidentiel n’est visible de l’extérieur;

  • le logement supplémentaire doit être accessible de l’intérieur de l’habitation dans lequel l’usage principal est exercé;

  • le logement supplémentaire peut être muni d’une entrée extérieure distincte si le logement supplémentaire est localisé au rez-de-chaussée ou au sous-sol;

  • l’entrée extérieure, s’il y a lieu, doit être localisée sur le mur arrière ou sur un mur latéral;

  • la superficie de plancher occupée par un tel usage complémentaire ne peut excéder la superficie la moins élevée de ces mesures : 50% de la superficie totale de plancher du bâtiment résidentiel ou 100 mètres carrés;

  • le stationnement doit être conforme à la réglementation en vigueur.

 

Location de chambres

 

La location de chambres est autorisée à titre d’usage complémentaire associé à une habitation unifamiliale isolée ou jumelée sous réserve du respect des normes suivantes :

 

  • maximum de 3 chambres à coucher peuvent être offertes en location;

  • les chambres doivent faire partie intégrante du logement, le chambreur doit pouvoir circuler librement entre sa chambre et les autres pièces du logement à l’exception des autres chambres;

  • elles ne doivent pas contenir d’équipements de cuisine, y compris les équipements de cuisson;

  • elles ne peuvent être desservies que par les équipements de cuisine utilisés quotidiennement par le propriétaire du logement;

  • au moins une chambre de l’habitation ne doit pas être offerte en location;

  • une sortie doit être aménagée au sous-sol si une chambre en location s’y trouve;

  • le stationnement doit être conforme à la réglementation en vigueur.

 

Gîtes touristiques

 

L’exploitation d’un gîte touristique est permise aux conditions suivantes :

 

  • maximum de 4 chambres à coucher offertes en location;

  • les chambres doivent faire partie intégrante du logement, le chambreur doit pouvoir circuler librement entre sa chambre et les autres pièces du logement à l’exception des autres chambres;

  • elles ne doivent pas contenir d’équipements de cuisine, y compris les équipements de cuisson;

  • elles ne peuvent être desservies que par les équipements de cuisine utilisés quotidiennement par le propriétaire du logement;

  • une sortie doit être aménagée au sous-sol si une chambre en location s’y trouve;

  • le stationnement doit être conforme à la réglementation en vigueur.

 

Vente de garage

 

Les ventes de garage sont autorisées à titre d’usage temporaire seulement la première fin de semaine de juin et sous réserve du respect des normes suivantes :

 

  • l’activité ne doit pas empiéter sur la voie publique;

  • le terrain doit être mis en bon état de propreté.

 

En dehors de la période prévue, les ventes de garage ne sont pas permises sur le territoire de la Municipalité.

 

Animaux domestiques (dispositions générales)

 

La quantité d’animaux domestiques permis est un total de 3 animaux domestiques dont un maximum de 2 chiens par propriété.
 

Le gardien doit tenir en bon été sanitaire l’environnement où est gardé un animal de sorte à ce que ce soit sain et propice à son bien-être. La laisse d’un animal attaché à l’extérieur, sur le terrain du propriétaire ou de son gardien, doit avoir une longueur minimale de 3 mètres tout en s’assurant que l’animal ne peut sortir des limites du terrain où il se trouve. Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux. Il doit remettre le ou les animaux à une autorité compétente qui en disposera par adoption ou par euthanasie. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge du gardien.

 

Dispositions particulières applicables aux chiens

 

Nul gardien ne peut posséder ou garder un chien âgé de plus de trois mois sur le territoire de la Municipalité sans s’être procuré une licence auprès de la Municipalité conformément à la présente section.

  • La licence doit être demandée par le gardien dans les 15 jours de la possession d’un chien ou dans les 15 jours de l’emménagement du gardien dans la Municipalité.

  • Le coût de la licence pour un chien est de 25$ par chien, renouvelable annuellement. La municipalité remet à la personne qui demande la licence, un médaillon et une copie de la licence indiquant le numéro du médaillon.

 

Autres dispositions :

  • Dans un endroit privé, un chien à l’extérieur doit être tenu ou retenu au moyen d’un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l’empêchant de sortir des limites du terrain où il est gardé.

  • Dans un endroit public, le chien doit être tenu ou retenu en laisse d’une longueur maximale de 2 mètres, par une personne capable de la maîtriser et doit toujours être sous surveillance constante par une telle personne.

  • Lorsqu’un chien a mordu une personne ou un autre animal, son gardien doit en aviser le service de police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures suivant l’incident.

  • Il est interdit pour le gardien d’un chien de laisser dans un endroit public ou à l’extérieur dans un endroit privé autre que sa résidence, les matières fécales de son chien.

 

Animal sauvage et animal exotique

 

Toute personne qui possède ou garde un animal exotique (tout animal dont l’espèce ne se retrouve pas à l’état naturel au Canada) doit le garder dans un environnement sain et propice au bien-être de l’animal. L’animal exotique doit être gardé dans la résidence principale de cette personne ou de son gardien ou sur sa propriété à l’intérieur d’une cage ou d’un terrarium, et cette dernière doit donner accès au lieu pour toute inspection lorsque requise par tout fonctionnaire désigné. Nulle personne ne peut se trouver à l’extérieur de sa résidence ou dans un endroit public avec un animal exotique sans l’équipement approprié et sécuritaire afin de le contrôler et de le retenir.

 

* S’il y a une incohérence entre les informations inscrites sur cette page et la réglementation en vigueur, cette dernière prévaut.