GESTION CONTRACTUELLE ET CONTRATS MUNICIPAUX:

Contrats municipaux
 

Suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités ont l'obligation, en date du 1 avril 2011, de publier sur le système électronique d'appel d'offre (SÉAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant les contrats de plus de 25 000$, et ce, pour une période minimale de 3 ans. 

Pour les contrats conclus après 2013, cliquez ici :

 

Pour la liste des contrats entre 2016 et 2019 comportant, au 31 décembre, une charge de plus de        2 000$, mais dépassant 25 000$ avec un même contractant, (cliquez-ici)

Pour formuler une plainte envers un  organisme public (municipalité), cliquez-ici

 

Section Règlement

Règlement no.10-19 - Règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires (Cliquez-ici)

Règlement no.03-18 - Règlement / Gestion contractuelle de la municipalité (Cliquez-ici)

Rapport annuel concernant l’application du règlement sur la gestion contractuelle de la municipalité de Laurier-Station (Cliquez-ici)