GESTION CONTRACTUELLE ET CONTRATS MUNICIPAUX:

Formuler une plainte envers un organisme public

Une entreprise intéressée peut porter plainte à un organisme public

Sur le contenu des documents d’appel d’offres accessibles dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes.
Si les documents d’appel d’offres :
- prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
- ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
- ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Plainte visant un appel d’offres en cours (procédure générale)

Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec l’organisme public afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres concerné.

Formulaire de plainte adressée à un organisme public

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Document mis à jour le 25 mai 2019.

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Si vous possédez déjà les renseignements nécessaires au dépôt d’une plainte, vous devez, en premier lieu, adresser celle-ci à l’organisme public responsable de l’appel d’offres, au plus tard à la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire de plainte à un organisme public déterminé par l’AMP et le transmettre vous-même, par courriel, à l’organisme concerné, à l’adresse indiquée dans sa procédure de traitement des plaintes ou dans les documents d’appel d’offre.
Une fois la plainte reçue, l’organisme public doit d’abord déterminer si elle est recevable et, le cas échéant, justifier sa décision.
L’organisme public procède par la suite à l’analyse de la plainte à partir des éléments soulevés dans celle-ci. Si la plainte s’avère fondée, l’organisme peut effectuer des modifications aux documents d’appel d’offres s’il le juge nécessaire.
Une décision est transmise à l’entreprise ou à la personne plaignante, après la date limite de réception des plaintes mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions.
L’organisme public doit inscrire la date où la décision a été transmise dans le SEAO. Il doit, par la suite, s’assurer qu’un délai minimal de sept jours est disponible entre la date de transmission de sa décision et la date limite de réception des soumissions.

Pour plus de détails sur le processus, consultez l’aide-mémoire sur le traitement d’une plainte destiné aux organismes publics.

Plainte visant un processus d’attribution, à la suite de la publication d’un avis d’intention (procédure générale)

La Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) prévoit qu’un organisme public doit publier, au moins 15 jours avant de conclure certains contrats de gré à gré, un avis d’intention1 au système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Une fois l’avis d’intention publié par un organisme public, une entreprise2 qui juge pouvoir accomplir le même travail ou rendre le même service que l’entreprise visée au contrat de gré à gré peut manifester son intérêt auprès de l’organisme ayant publié l’avis.
À la suite de la réception d’une manifestation d’intérêt, l’organisme public vérifie d’abord si l’entreprise se qualifie au sens où l’entend la LCOP. La non-qualification à cette étape préalable entraîne le rejet automatique de la manifestation d’intérêt.
Par la suite, l’organisme analyse la démonstration de l’entreprise de sa capacité à réaliser le contrat selon les obligations et les besoins énoncés dans l’avis d’intention.
Au minimum trois jours avant la date de conclusion du contrat, l’organisme public envoie par courriel, à l’entreprise ayant manifesté son intérêt, sa décision de maintenir ou non son intention de conclure le contrat de gré à gré. Il doit, par la suite, s’assurer qu’un délai minimal de sept jours est disponible entre la date de transmission de cette décision et la date prévue de conclusion du contrat.
Au moment où l’organisme public transmet sa décision par courriel, il doit également informer l’entreprise de son droit de formuler une plainte à l’AMP dans les trois jours suivant la réception de cette décision.

1Avis utilisé pour la publication de l’intention d’accorder un contrat à un fournisseur identifié ou de limiter l’appel d’offres à des fournisseurs identifiés. L’avis fournit une brève description de l’objet du contrat, son montant et sa durée estimés, ainsi que les motifs de la décision prise. Un délai est prévu pour permettre aux fournisseurs intéressés de formuler des observations ou des commentaires.

2Selon la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), une entreprise est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Responsabilité de l’Autorité des marchés publics

L’AMP n’intervient pas à cette étape du traitement d’une plainte ou dans la décision d’un organisme public.

Elle peut être impliquée si une plainte est lui est adressée à la suite de cette décision ou si l’entreprise n’a reçu aucune décision de la part d’un organisme public.

Note : À des fins de compréhension, la notion d’organisme public comprend les organismes municipaux.